J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle


NOR : SANS0623968A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-9, R. 211-7, R. 211-12 et R. 211-15 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de retrait d'agrément présentée par la mutuelle MACPN-SI,

Arrête :


Article 1


La Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure dite MACPN-SI, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

21 Nuptialité - Natalité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan